Conditions Générales de Vente

date d’entrée en vigueur le 20 Novembre 2022          Imprimer en PDF

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site DIANIRH l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

  • Propriétaire du site : DIANIRH Société A Responsabilité Limitée (SARL)
  • Siège social : 21 RUE DES ALBATROS 33440 AMBARES-ET-LAGRAVE
  • Numéro SIRET : 89781528800013
  • Numéro d’immatriculation RCS : Bordeaux B 897 815 288
  • Capital Social : 500 €
  • Responsable : YOUSSOUF SEMEGA contactdianirh@gmail.com

Ci-après dénommé le « Vendeur » ou la « Société » peut être jointe avec les informations suivantes : contactdianirh@gmail.com.

La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » a été exposé et convenu ce qui suit

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de DIANIRH à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://www.dianirh.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

  1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

  1. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.dianirh.fr/conditions-generales-de-vente/.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place un système de validation par un clic de validation par le client. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

  1. Prix

Les prix des services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes, auxquels peuvent s’ajouter toutes autres taxes réglementaires. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande pour les services vendus en ligne et sur le devis pour les autres situations.

Pour tous les services vendus hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

  1. Conclusion du contrat

Pour les formations distancielles par visio ou en présentielles, à la réception de la demande d’inscription, DianiRH vous contacte à la date et l’horaire choisis lors de votre inscription sur le site Internet ou par nos partenaires, afin d’échanger sur votre projet de formation, pour que vous puissiez suivre la formation la plus adaptée à votre situation :

  • Si votre formation est prise en charge par un organisme tiers : DianiRH envoie la demande d’inscription et le devis à l’organisme finançant la formation. Dès l’acceptation ou le refus de financement par l’organisme, DianiRH vous notifie par email, en cas d’acceptation, votre inscription est validée et la formation pourra démarrer. En cas de refus, vous êtes invité à prendre en charge le paiement de votre formation.
  • Si la formation est prise en charge par vous-même : DianiRH refuse ou valide votre inscription. Dans ce dernier cas, DianiRH vous envoie un lien de paiement. Vous pourrez démarrer votre formation, une fois le paiement réalisé.

Pour les formations en ligne, conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du service.
  • Choix du service.
  • Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse, etc.)
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
  • Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
  • Vérification des instructions pour le paiement, paiement des services, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

  1. Les services proposés

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société ou fournis par devis, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande, pour les paiements en ligne. Le prix de vente du service est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

  1. Paiement

Le paiement peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire en 1 ou plusieurs fois), virement ou tout autre moyen qui sera proposé sur le Site, par l’intermédiaire du prestataire de paiement indiqué sur le Site, qui seul conserve les coordonnées bancaires des Utilisateurs à cette fin. DianiRH n’a accès à aucune coordonnée bancaire.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.Si vous êtes à la recherche de clothes, notre plateforme est votre meilleur choix ! Le plus grand centre commercial !

  1. Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : contactdianirh@gmail.com. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé que si l’entrée en formation  n’a pas été effectué.

  1. Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

  1. Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

  1. Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

  1. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :

  • L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV
  • Les coordonnées du délégué à la protection des données :  youssouf semega (contactdianirh@gmail.com)
  • La durée de conservation des données : 2 ans
  • La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci
  • La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
  • Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale), sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.
  1. Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

  1. Médiation

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsqu’un Utilisateur a adressé une réclamation écrite à DianiRH et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.

Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

 

 

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

A l’attention de : DianiRH

Adresse : 21, rue des albatros

33440 Ambarès et Lagrave

Téléphone : +33 6 41 51 60 86

Adresse électronique contactdianirh@gmail.com

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service de formation ci-dessous :

 

 

souscrit le :

Nom du client :

Adresse électronique du client :

Adresse du client :

 

 

 

 

Signature du client:

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

 

Date :